Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

Vérifié le 05/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée.

Le nom de famille est identique au nom de naissance sauf en cas de changement de nom (par exemple, après une adoption simple ou plénière, pour motif légitime ...)

Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est facultatif.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse que vous utilisez comme nom d'usage.

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