Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.
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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?
Vérifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux(se) décédé(e) comme nom d'usage. Toutefois, ce n'est plus possible en cas de remariage.
Vous pouvez conserver l'usage de ce nom.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Par exemple, vous utilisez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention
Par exemple, Dupont veuve Martin. Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Si votre nom d'usage est un double nom comme Dupont-Martin, vous pouvez continuer à utiliser ce nom.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Attention :
en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.
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