Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Vérifié le 30/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

Sinon, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms, dont le dernier sert de nom de famille.

 À noter

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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