Fiche pratique
Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans si vous justifiez d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance retraite pendant la période de handicap.
Vous pouvez partir en retraite anticipĂ©e avant 62 ans si vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH).
Durée d'assurance requise
Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'ùge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.
AnnĂ©e de naissance | Ăge minimum de dĂ©part Ă la retraite | DurĂ©e totale d'assurance (en trimestres) | DurĂ©e d'assurance cotisĂ©e (en trimestres) |
1958, 1959, 1960 | 55 ans | 127 | 107 |
56 ans | 117 | 97 | |
57 ans | 107 | 87 | |
58 ans | 97 | 77 | |
59, 60 ou 61 ans | 87 | 67 | |
1961, 1962, 1963 | 55 ans | 128 | 108 |
56 ans | 118 | 98 | |
57 ans | 108 | 88 | |
58 ans | 98 | 78 | |
59, 60 ou 61 ans | 88 | 68 | |
1964, 1965, 1966 | 55 ans | 129 | 109 |
56 ans | 119 | 99 | |
57 ans | 109 | 89 | |
58 ans | 99 | 79 | |
59, 60 ou 61 ans | 89 | 69 |
Exemple : si vous ĂȘtes nĂ©(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durĂ©e d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donnĂ© lieu Ă cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipĂ©e pour handicap Ă 58 ans.
Ă noter
si vous ĂȘtes reconnu(e) travailleur handicapĂ©, la durĂ©e d'assurance (totale et cotisĂ©e) prise en compte pour ouvrir droit Ă la retraite anticipĂ©e pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 dĂ©cembre 2015 au plus tard.
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez ĂȘtre atteint, Ă la date de votre demande de retraite, d'une incapacitĂ© permanente d'au moins 80 %.
La durĂ©e des services pouvant ĂȘtre validĂ©s est limitĂ©e Ă Â 30 % de la durĂ©e totale d'assurance requise.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
OĂč sâadresser ?
Vous devez joindre à ce document les piÚces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les piÚces suivantes :
- Courrier précisant la ou les périodes concernées
- Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
- Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Cerfa n° 12772*06
Accéder au formulaire (pdf - 173.1 KB)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
La retraite est calculée au taux plein, c'est-à -dire au taux maximum de 50 %.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit Ă pension et liquidation
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"
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Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
