Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
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Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?
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Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
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Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
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Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
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Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
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Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
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Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
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Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
Et aussi
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Piscine
pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023
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Modification aspect extérieur
pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023
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Clôture
pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023
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Abris de jardin
pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023
