Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

• Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

• Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Dossier

Affaire civile

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

• Accord à l'amiable
• Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

• Saisir le tribunal judiciaire
• Saisir le juge des contentieux de la protection
• Saisir le tribunal de proximité

Déroulement d'une affaire

• Devant le tribunal de proximité
• Devant le tribunal judiciaire
• Devant le tribunal de commerce
• Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

• Injonction de faire
• Injonction de payer - Recouvrement de créances
• Exécution d'une décision du juge civil

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

  Formulaire

• Opposition à une injonction de payer

  Formulaire

• Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  Formulaire

• Consentement à la transmission par voie électronique

  Formulaire

• Demande d'un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

• Comment obtenir une expertise judiciaire ?

• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

• Comment agir rapidement devant le tribunal ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

• Comment se déroule l'audition des témoins ?

• Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Litige avec l'administration

  Papiers - Citoyenneté

• Accès au droit et à la justice

  Justice

Pour en savoir plus

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

Réalisé en partenariat avec :

• http://www.justice.gouv.fr/

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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  Piscine

  pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023

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  Modification aspect extérieur

  pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023

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  Clôture

  pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023

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  Abris de jardin

  pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023

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