Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

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Fiche pratique

Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé.

Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.

Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (par exemple, juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection).

Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières (actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, ...).

Compétence du tribunal judiciaire

Type d'affaires

Qui saisir ?

Droit des personnes

(état civil, filiation, adoption...)

Tribunal judiciaire

Successions

Tribunal judiciaire

Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autre affaire civile

Tribunal judiciaire

Affaire de sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

Tutelle, bail d'habitation,crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision

Juge de l'exécution (Jex)

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire.

  • En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
  • En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt.
  • En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
  • En matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée
  • En matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par assignation. Vous pouvez saisir le tribunal par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

  • Assignation
  • Requête
  • Requête conjointe

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation est établie par l'avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Toutefois, si la procédure est sans avocat obligatoire, vous pouvez la rédiger vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
  • Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...
  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord.

L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au greffe son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Votre avocat doit déposer une copie de l'assignation au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)

Elle doit être datée et signée.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*01

Accéder au formulaire (pdf - 98.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et l'huissier chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. Ce sont les dépens.

Questions ? Réponses !

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