Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

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Question-réponse

L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?

Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, il doit respecter les conditions prévues par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire. L'employeur consulte le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.

L'employeur peut proposer un temps partiel

  • soit dès la procédure d'embauche d'un nouveau salarié,
  • soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein.

Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition. Selon qu'il accepte ou qu'il refuse la proposition, les conséquences sur son contrat de travail sont différentes.

  • Accord du salarié
  • Refus du salarié

Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un avenant à son contrat de travail.

Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut pas imposer au salarié.

Le salarié continue à travailler à temps plein.

 Attention :

si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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