Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.
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Question-réponse
Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.
L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer)
- Montant des charges locatives et leur mode de récupération (provision avec régularisation annuelle ; forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie
- Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
- Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer
-
Surface du logement à louer (en m
2 de surface habitable)
À noter
cette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s'applique pas à la location d'un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Piscine
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Modification aspect extérieur
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Clôture
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Abris de jardin
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