Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
- Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
Vérifié le 02/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).
- Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou répudiation (originaux)
- Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.
Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).
Attention :
en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de déçès) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s’adresser ?
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