Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
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Question-réponse
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
- moins de 6 mois
- ou moins de 6 000 kilomètres au compteur.
En revanche, vous devez payer la TVA en France (généralement au taux de 20 %) auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous recevrez alors un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui vous permettra de procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a :
- plus de 6 mois
- et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
-
Si vous achetez le véhicule à un professionnel (un concessionnaire par exemple), vous devez lui régler la TVA applicable localement.
Vous n'aurez pas à payer de TVA supplémentaire en France.
Demandez ensuite au service des impôts de votre domicile un quitus fiscal (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Où s’adresser ?
-
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous n'avez pas à payer la TVA.
Demandez au service des impôts de votre domicile un quitus fiscal (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Commission européenne
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Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Modification aspect extérieur
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Clôture
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Abris de jardin
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