Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

• Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

• Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 06/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

• Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
• Il est infirme et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
• Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

  Téléservice

• Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

  Simulateur

Et aussi

• Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

  Argent

• Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

  Argent

• Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

  Argent

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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