Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

• Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

• Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Ainsi, par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes imposables

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Enfants à charge (article 196)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

  Téléservice

• Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Et aussi

• Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

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• Quotient familial d'une personne vivant seule

  Argent

• Quotient familial d'une personne vivant en concubinage

  Argent

• Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle

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• Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

  Argent

Pour en savoir plus

• Naissance, adoption 

  Ministère chargé des finances

• J'ai de nouvelles personnes à charge

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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