Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Fin du contrat à la date initialement prévue
  • Fin du contrat avant la date prévue

Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu.

Vous pouvez rompre votre contrat d'assurance-vie avant son terme. Les conséquences seront différentes selon le motif.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Contrat conclut avant 1983

Les produits perçus en 2019 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

 Attention :

les produits perçus à partir du 1er janvier 2020 seront imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (le double pour un couple).

Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :

    • soit à un taux forfaitaire de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ( 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
    • soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
    Imposition des revenus de l'assurance vie

    Montant de l'encours au 31 décembre 2018

    Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

    Inférieur à 150 000 €

    Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.

    Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €

    Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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  • Tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts de la région Poitou-Charentes

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