Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à partir de sa naissance.

Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 périodes :

  • 30 minutes pendant le travail du matin
  • 30 minutes pendant l'après-midi.

À défaut d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si votre employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

Tout local dédié à l'allaitement doit respecter des normes strictes en matière de santé et sécurité au travail.

L'entreprise qui emploie plus de 100 salariées peut être mise en demeure d'installer dans son établissement (ou à proximité) un tel local.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

Haut de page