Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

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Question-réponse

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.

Conditions d'acceptation d'une formation
Catégorie	Accord ou non de l'employeur
Plan de développement des compétences	L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)	L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé.
Compte personnel de formation (CPF)	Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur : - sur le contenu de la formation, - et sur la période demandée. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition	L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante.
Congé de formation des conseillers prud'homaux	L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.
Congé de formation des représentants du personnel	L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons : - de nécessité de service, - ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint).
Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
Congé de formation économique, sociale et syndicale

Attention :

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.