Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions.

Lorsque l'entreprise est tenue de verser une prime de participation et/ou d'intéressement, le salarié en congé parental la perçoit s'il a travaillé durant une partie de l'année prise en compte pour le calcul des droits.

Le montant versé dépend des critères d'attribution suivants, fixés directement dans l'accord d'intéressement ou de participation :

  • soit par une répartition uniforme entre chaque salarié,
  • soit proportionnellement aux salaires versés,
  • soit proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise,
  • soit en combinant ces 3 critères.

Si le salarié a été absent durant l'année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l'attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l'entreprise.

Il pourra en bénéficier si l'accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.

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