Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ?

Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Temps de travail annualisé

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés.

Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur.

 À noter

le salarié de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié.

En cas d'aménagement de la durée du travail à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés.

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

  Absence du salarié

• Code du travail : article L3141-22

  Durée du travail décomptée à l'année

Questions ? Réponses !

• Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

© Direction de l'information légale et administrative

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