Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Vérifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (exemple : mois d'août), vous êtes indemnisé selon le nombre de jours de congés acquis. Si nous n'avez pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut vous verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon votre situation avant votre embauche.

  • Vous avez acquis assez de jours de congés
  • Vous n'avez pas acquis assez de jours

Si vous possédez assez de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de l'entreprise pour congés, vous percevez l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.

Si vous n'avez pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut vous verser une aide financière pour congés non payés.

Cette aide est versée sous conditions, selon que vous perceviez ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant votre embauche.

  • Vous perceviez l'ARE ou l'ASS avant votre recrutement
  • Vous ne perceviez pas l'ARE ou l'ASS avant votre recrutement

Pôle emploi peut vous verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) si vous perceviez l'une de ces aides avant votre embauche.

Si c'était le cas, vous devez faire une demande à l'agence Pôle emploi dont vous dépendiez en tant que demandeur d'emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi qui tient compte :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise
  • et des droits à congés payés acquis durant votre son nouvel emploi.

Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation, sauf dispositions conventionnelles prévues à cet effet.

Si l'employeur refus le congé par anticipation, vous devez prendre un congé sans solde.

En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel par exemple, vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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