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Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes :

  • L'attaque doit ĂŞtre injustifiĂ©e, c'est-Ă -dire sans motif valable
  • La dĂ©fense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
  • La dĂ©fense doit ĂŞtre immĂ©diate
  • La dĂ©fense doit ĂŞtre nĂ©cessaire Ă  sa protection, c'est-Ă -dire que la seule solution est la riposte
  • La dĂ©fense doit ĂŞtre proportionnelle, c'est-Ă -dire Ă©gale Ă  la gravitĂ© de l'attaque
  • La dĂ©fense d'un bien ne doit pas avoir pour consĂ©quence un homicide volontaire, c'est-Ă -dire entraĂ®ner la mort d'une personne.

Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habitĂ©,une personne repousse une personne entrĂ©e par effraction, violence ou ruse
  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure

Légitime défense ?

Un commerçant tire dans les pneus de la voiture du cambrioleur pour le stopper dans sa fuite

Oui

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique

non

Une personne donne des coups de poing Ă  un policier lors de son arrestation

Non

Et aussi

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