Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Modèle

Modèle : Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement

Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement recommande ou impose certaines mesures, à défaut d'avoir pu trouver un accord avec les créanciers ou cautions.

Secrétariat de la commission de surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande de recommander ou d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Mon dossier de surendettement a pour référence : numéro à 12 chiffres.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à ville, le date.

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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