Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

• Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

• Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Enquête et mise en accusation

• Garde à vue
• Instruction d'une affaire
• Mesures de restriction de liberté

Jugement et condamnation

• Procédure devant le juge des enfants
• Procédure devant le tribunal pour enfants
• Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

• Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?

• Que risque un mineur délinquant au pénal ?

• Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

• http://www.justice.gouv.fr/

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

• 

  Piscine

  pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023

  Télécharger
• 

  Modification aspect extérieur

  pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023

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• 

  Clôture

  pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023

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• 

  Abris de jardin

  pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023

  Télécharger