Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

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Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché.

Le contrat de travail du salarié expatrié doit préciser dans un avenant notamment les informations suivantes :

  • Entreprise d'origine et entreprise du pays d'affectation
  • Lieu de travail
  • Date de début de contrat et date de fin si le contrat est temporaire
  • Conditions de travail (durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il ne fait plus partie de ses effectifs.

Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE).

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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