Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

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Question-réponse

Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Vérifié le 21/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un couple fait un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, les membres du couple co-emprunteurs sont également garants du prêt.

En cas de séparation ou de divorce, le contrat de prêt et la garantie de co-emprunteur continuent d'exister.

Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :

Vous pouvez rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
Vous pouvez aussi demander à la banque la désolidarisation d'un co-emprunteur, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.
Sinon, vous pouvez proposer à la banque l'annulation de la garantie d'un des co-emprunteurs et proposer en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.