Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

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Question-réponse

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au-dessus du rez-de-chaussée (RDC), le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum.

S'il existe des niveaux intermédiaires entre le RDC et le 1er étage, ils doivent respecter cette obligation.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.