Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

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Fiche pratique

Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et assiette varient.

Cotisations		Assiette		Taux
Cotisations retraite	Retraite de base (Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale)	Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature		0,40 %
		Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 428 € par mois		6,90 %
	Retraite complémentaire (Ircantec)	Tranche A	Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 428 € par mois	2,80 %
	Retraite complémentaire (Ircantec)	Tranche B	Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 428 € par mois	6,95 %
Contributions sociales	CSG	98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)		9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
Contributions sociales	CRDS			0,50 % non déductible du revenu imposable

Cotisations		Assiette		Taux
Cotisations retraite	Retraite de base (Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale)	Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature		0,40 %
		Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 428 € par mois		6,90 %
	Retraite complémentaire (Ircantec)	Tranche A	Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 428 € par mois	2,80 %
	Retraite complémentaire (Ircantec)	Tranche B	Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 428 € par mois	6,95 %
Contributions sociales	CSG	Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature		9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
Contributions sociales	CRDS			0,50 % non déductible du revenu imposable

Évolution des taux de cotisation Ircantec

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)