Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

Non-respect du confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les restrictions apportées aux déplacements et à l'utilisation des transports en commun pendant l'état d'urgence sanitaire sont supprimées à partir du 11 juillet 2020, sauf à Mayotte et en Guyane. Les infractions liées au non-respect de ces restrictions et les sanctions correspondantes sont différentes suivant la période de confinement ou de déconfinement.

Textes de référence

• Code la santé publique : article L3131-15

  Mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

• Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement

  Amende première infraction

• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave

  Amende récidive dans les 15 jours

• Code de santé publique : article L3136-1

  Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois

Questions ? Réponses !

• Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ?

Et aussi

• Amendes

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative

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