Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

• Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

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Question-réponse

S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

Tout replier

Tout déplier

Votre domicile est à l'étranger

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
• Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
• Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription.

Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis, ...) à l'étranger

• Chez vos parents
• Chez une autre personne

Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

• Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
• Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge.

Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger

Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d'inscription sur une liste électorale

• Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les listes électorales

• Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire

• Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Et aussi

• S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

  Papiers - Citoyenneté

• Quel justificatif d'identité fournir pour s'inscrire sur la liste électorale ?

  Papiers - Citoyenneté

Pour en savoir plus

• Inscription sur la liste électorale consulaire

  Ministère chargé des affaires étrangères

© Direction de l'information légale et administrative

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