Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Accessoires obligatoires pour un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter ...)

Vérifié le 02/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler en France avec un 2 ou 3 roues (moto, scooter, etc.) ou un quadricycle à moteur (quad) plusieurs équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route sont obligatoires : casque, gants, gilet, phares... L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention. Certains équipements de protection individuelle ne sont pas obligatoires mais adaptés : blouson, pantalon, chaussures, airbag...

Accessoires obligatoires à moto ou à scooter (casque, gant, gilet de haute visibilité, éclairage) et sanctions en cas d'absence
Accessoires obligatoires à moto ou à scooter

Le port du casque est obligatoire pour le conducteur et son passager.

Le casque doit être homologué (étiquette blanche ECE ou étiquette verte NF).

Il doit être attaché.

Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites.

 À noter

ces règles ne s'appliquent pas au conducteur et son passager portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule en est équipé.

Le port de gants est obligatoire pour le conducteur et son passager.

Les gants doivent être certifiés CE (vous les reconnaissez à leur étiquette CE).

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

Le conducteur risque également le retrait d'un point sur son permis de conduire.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites.

 À noter

ces règles ne s'appliquent pas au conducteur et son passager portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule en est équipé, ainsi que de portières.

Lorsque vous conduisez un 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, vous devez avoir un gilet de haute visibilité sur vous ou dans un rangement de votre véhicule.

Le gilet doit être homologué avec un marquage CE apposé dessus.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir un gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites.

Tout 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle à moteur doit être équipé des feux suivants :

  • Feux de route
  • Feux de croisement
  • Feux de position arrière
  • Feux stop

Ils doivent être en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites.

Certains équipements et tenues ne sont pas obligatoires mais adaptés : blouson, pantalon, chaussures, airbag...

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DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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