Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.

Par contre, il est dispensé de contrôle technique si sa mise en circulation est antérieure à 1960.

La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

 Attention :

si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré véhicule de collection, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules

Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Et aussi

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