Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

Toutefois, en cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.

 Exemple

Dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur.

 À noter

il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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