Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

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Fiche pratique

Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité. Elle est versée sous conditions d'assistance d'une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement.

Vous avez droit à la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) si vous êtes titulaire d'une pension pour invalidité et remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Votre invalidité vous empêche de travailler
  • Elle vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

 À noter

certains retraités peuvent également percevoir cette majoration pour tierce personne.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si vous remplissez les conditions permettant de percevoir la majoration pour tierce personne.

La majoration pour tierce personne est de 1 125,29 € par mois.

Elle n'est pas imposable.

Son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Elle est due à la date à laquelle vous avez droit à la pension d'invalidité si, à cette date, les conditions d'attribution de la majoration sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Elle cesse d'être versée dès lors que les conditions y donnant droit ne sont plus réunies.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession. Cela signifie que les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers après votre décès.

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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