Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 23/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :

  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Prix global et définitif
  • Mode de paiement et révision du prix
  • Pénalités éventuelles dans certaines circonstances déterminées
  • Date de commencement et de fin des travaux
  • Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Le contrat est rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties à moins qu'elles ne conviennent de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

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Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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