Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, votre assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO ne peut verser une indemnisation que pour les dommages corporels et le décès du conducteur.

  • Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

    L'assureur retiendra une franchise, prévue à votre contrat.

  • Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

 À noter

l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

  • Conducteur blessé dans l'accident
  • Conducteur décédé

  • Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

    Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

    Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

  • Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO vous indemnisera.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

    Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Si vous êtes ayant droits du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

Accéder au formulaire (pdf - 126.7 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.

Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

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  • Tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts de la région Poitou-Charentes

    pdf | 293,14 Ko | 27 Novembre 2025

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