Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.

Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus motivée.

Le chef d'établissement peut interdire à l'élève l'accès à l'établissement jusqu'à sa comparution devant le conseil de discipline.

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature :

• l'élève,
• son représentant légal,
• et éventuellement la personne chargée de le défendre.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par courrier électronique ou fax :

• la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
• les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal, susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève,
• et les membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Il entend également :

• 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
• les 2 délégués de la classe,
• la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
• les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève,
• et toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Il peut prononcer les sanctions suivantes :

• l'avertissement,
• le blâme,
• la mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum,
• l'exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum,
• l'exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum,
• ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l'élève. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé :

• par l'élève (ou son représentant s'il est mineur),
• ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Le conseil de discipline départemental est constitué par :

• le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) ou son représentant,
• 2 représentants des personnels de direction,
• 2 représentants des personnels d'enseignement,
• 1 représentant des personnels d'établissement,
• 1 conseil principal d'éducation,
• 2 représentants des parents d'élèves,
• 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le Dasen) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Pour réunir le conseil de discipline départemental, le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) doit être saisi par le chef d'établissement pour :

• des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
• et lorsqu'il y a un risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement.

L'élève en cause doit :

• avoir été exclu définitivement de son précédent établissement,
• ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.

Le chef d'établissement peut interdire à l'élève l'accès à l'établissement jusqu'à sa comparution devant le conseil de discipline départemental.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

La procédure de discipline devant le conseil de discipline départemental est la même que devant le conseil de discipline de l'établissement.

Le chef d'établissement fixe la date de la séance et convoque par lettre recommandée au moins 8 jours avant :

• l'élève ou son représentant légal s'il est mineur et éventuellement la personne chargée de le défendre,

• la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
• les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève,
• et les membres du conseil.

Le conseil de discipline départemental siège à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Le Dasen préside la séance. Il expose les faits.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée de l'assister.

Il entend également :

• 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
• les 2 délégués de la classe,
• la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
• les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève,
• et toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Il peut prononcer les mêmes sanctions que le conseil de discipline d'établissement, à savoir :

• l'avertissement,
• le blâme,
• la mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum,
• l'exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum,
• l'exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum,
• ou l'exclusion définitive de l'établissement.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l'élève. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline départemental peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé :

• par l'élève (ou son représentant s'il est mineur),
• ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.