Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Un demandeur d'emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

Vérifié le 08/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en cas de chômage, le demandeur d'emploi continue à avoir droit au remboursement de ses frais de santé en cas de maladie. Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) , les personnes sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé. Il faut pour cela résider en France de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Si vous êtes étranger, vous devez de plus être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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