Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez apprenti en 2019 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 255 €.

 Attention :

cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.

Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.

Par exemple, vous étiez apprenti en 2019 et vous avez perçu 18 500 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 255 €.

Le revenu à déclarer est de 18 500 €- 18 255 € = 245 €

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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