Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Vérifié le 07/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent, à condition qu'ils ne soient pas déjà payés par la succession.

Les impôts peuvent vous demander de fournir les justificatifs de cette situation.

Ce document peut être notamment l'un des suivants :

  • Justificatif de votre obligation alimentaire
  • Justificatif du paiement de ces frais
  • Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral)

Ces frais sont à déclarer comme la pension alimentaire versée à un ascendant.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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