La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 16 avril 2025 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnisation fondée sur la solidarité nationale) suite à l’excès de pluie de l’année 2024. A l’issue de cette commission, l’ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :
– Maïs
– Tournesol
– Luzerne semence
– Betterave sucrière semence
– Haricot semence
Pour l’ensemble des productions, la CODAR précise qu’en cas de non récolte de la culture par un exploitant, un abattement forfaitaire de 20 % sur les pertes doit être appliqué lors du calcul de l’ISN.
Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus, à condition que :
– Leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques – AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),
– Leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l’année ou plusieurs parcelles cultivées).
La demande d’indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 4 juin au 4 juillet 2025, à l’adresse suivante :
DDTM de Charente-Maritime Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1
Vous trouverez ci-dessous :
- l’arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
- l’arrêté préfectoral encadrant le dépôt des demandes d’indemnisation ;
- une version informatique du formulaire de demande d’aide et ses annexes, ainsi qu’une notice explicative si des exploitants venaient à vous le demander.
Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de l’indemnisation, et documents à télécharger sont également disponibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime :
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Annexe 1A rendements historiques comptable modifiable
docx | 18,28 Ko | 04 Juin 2025
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Annexe 1B rendements historiques non comptable modifiable
docx | 20,18 Ko | 04 Juin 2025
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AP période de dépôt ISN pluie
pdf | 50,71 Ko | 04 Juin 2025
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Arrêté du 13 mai 2025 reco national avec annexe détaillée signé
pdf | 2,15 Mo | 04 Juin 2025
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Attestation comptable rendements 2024
docx | 20,13 Ko | 04 Juin 2025
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Formulaire demande indemnisation cerfa 53002-02
pdf | 198,70 Ko | 04 Juin 2025
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Notice cerfa
pdf | 224,35 Ko | 04 Juin 2025