Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.

S'ils ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation car ils sont enfouis dans le sol.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1331-22

  Interdiction de louer un sous-sol

• Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013

Questions ? Réponses !

• Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Et aussi

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Habitat insalubre

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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  Abris de jardin

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