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PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre, le Pacs se signe désormais à la mairie, et non plus au tribunal.

Les couples qui souhaitent se pacser et ainsi organiser leur vie commune peuvent désormais se rendre dans la mairie de leur résidence commune.

Les partenaires doivent être célibataires, majeurs, de même sexe ou de sexe différent, de nationalité française ou étrangère.

Chaque partenaire doit fournir :

  • Une pièce d’identité
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Le formulaire Cerfa n°15725*02 « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité »
  • La convention de Pacs (convention type Cerfa n°15726*02)

Un rendez-vous sera ensuite fixé avec l’officier d’état civil pour l’enregistrement du Pacs.

Il est conseillé aux nouveaux partenaires de se rapprocher d’un notaire pour toutes informations complémentaires


Date de création : 04/12/2017 . 17:02

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